Qu’il s’agisse de la vente d’un bien immobilier ou bien de la gestion d’un patrimoine financier, il est indispensable d’avoir recours à un notaire, afin d’authentifier toutes sortes de transactions juridiques, et cela, conformément à la loi. En effet, le notaire est un officier public qui offre de nombreuses prestations permettant d’attester la légitimité de certains actes juridiques. Ainsi, à l’instar d’autres prestataires, les notaires imposent des frais notariés à leurs clients dont le montant varie, selon la nature du service proposé, mais il arrive néanmoins que la somme demandée par le notaire pour couvrir les frais liés aux formalités requises soit supérieure au montant réel. Il devra donc rembourser ce surplus à ses clients. Alors, quel est le délai de remboursement exact ?
Que sont les frais de notaire ?
Les frais de notaire désignent l’ensemble des frais de service qui sont appliqués sur la facture d’un client, bénéficiant d’un service notarial, comme : l’authentification d’un acte de vente immobilier, ou bien, la légalisation d’un testament.
Ainsi, on distingue trois catégories de frais différentes qui sont comptabilisées dans la rémunération du notaire :
- les taxes et les droits reversés au Trésor Public et aux collectivités locales : ils correspondent aux droits de mutation, à la taxe de publicité foncière et autre TVA ;
- les émoluments : ils font référence au montant des services notariaux proposés. Ils sont réglementés suivants des barèmes fixes hormis, la négociation de bien, qui est librement fixée par le notaire ;
- les débours : ils comprennent les sommes qui sont acquittées par le notaire pour le service de ses clients, comme l’inscription des garanties hypothécaires ou les frais de publication de vente.
Comment calculer les frais de notaire ?
Le calcul de frais de notaire est une opération assez complexe qui comprend divers paramètres différents, comme le montant desdébours et des émoluments. Ainsi, pour déterminer les frais dont vous devez vous acquitter pour couvrir les services de votre notaire, vous avez le choix entre plusieurs options différentes. En effet, vous pouvez avoir recours à un simulateur de frais de notaire en ligne, à condition de fournir des renseignements exacts sur la nature de la transaction effectuée (l’achat d’un bien immobilier, un viager libre, etc.) ou bien, à appliquer directement le barème des études notariales proportionnel aux prestations de votre notaire.
Il est également possible de demander une estimation de frais de notaire, par téléphone, pour l’achat d’une propriété ou bien l’acquisition d’une place de stationnement par exemple.
Dans quels cas peut-on bénéficier d’un remboursement pour le surplus de frais de notaire ?
Le remboursement du surplus de frais de notaire est réservé aux acquéreurs d’un bien. Il survient dans le cas où, la provision requise par, le notaire en question, pour couvrir des frais relatifs à des formalités notariales,excèderait le montant réel. Par conséquent, le notaire est dans l’obligation de rembourser le trop-perçu qu’il aura reçu de la part du client.
Le notaire disposera d’un délai de 4 mois pour rembourser ce qu’il doit à son client comme surplus de frais, et cela, après avoir conclu le contrat de vente et procédé au décompte exact des frais.
Si votre notaire dépasse le délai de remboursement requis pour les surplus de frais, alors vous devez intervenir, et cela, en procédant de la manière suivante : en premier temps, vous pouvez vous adresser au médiateur du notariat, par le biais d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, si le problème de remboursement n’est pas réglé malgré votre première requête, il ne vous reste plus qu’à vous adresser directement à la chambre départementale des notaires.
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